Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ((ci-après dénommées « les CGV ») régissent l'offre et la vente de produits sur le site web www.pastequefamily.com (ci-après dénommé le "Site"). Les produits commercialisés sur le Site sont offerts et vendus par la société MARZOMINI SASU, ayant son siège social au 6 bis, rue de Gramont, 78240 Chambourcy, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 952240802, numéro de TVA intracommunautaire FR56952240802 (ci-après dénommée le "Vendeur").

Avant de procéder à l'achat de produits en ligne sur le Site, l'internaute inscrit au Site en vue d’acheter les produits et services fournis par le Vendeur (ci-après dénommé "Acheteur") est tenu de lire attentivement et d'accepter les présentes CGV. L'acceptation des CGV est une condition préalable à l'utilisation du Site et à l'achat de produits.

 

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées via le Site. Les internautes qui veulent accéder au Site déclarent avoir lu et accepté la partie des présentes CGV qui leur est applicable. Par ailleurs, les Acheteurs doivent impérativement accepter les présentes CGV lors de leur inscription au Site, via une case à cocher. Dans les deux cas, les internautes visiteurs ou les Acheteurs s’engagent à respecter les présentes CGV à tout moment de leur accès ou utilisation du Site.

1.2. Si les CGV sont acceptées au nom de tiers (personnes physiques ou morales, entités, associations ou autres), l'Acheteur déclare et garantit disposer des pouvoirs de représentation nécessaires.

1.3. Si l'Acheteur n'accepte pas les présentes CGV, il ne pourra pas accéder ou utiliser le Site et ses services.

1.4. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications seront en vigueur à partir de leur publication sur le Site. L'Acheteur est invité à consulter régulièrement la version la plus récente des CGV.

1.5. Les CGV applicables sont celles en vigueur et publiées sur le Site au moment de l'achat.

1.6. Les présentes CGV ne régissent pas la vente de produits et/ou la fourniture de services par des tiers présents sur le Site via des liens, bannières ou autres liens hypertextes.

 

2. Accès au site et achats

2.1. L'achat de produits sur le Site est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). L'Acheteur déclare et garantit avoir au moins 18 ans et posséder la capacité juridique pour accepter les présentes CGV.

2.2. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier l'âge de l'Acheteur et de refuser l'accès aux services si l'Acheteur est mineur.

2.3. L'Acheteur non-résident en France peut acheter des produits sur le Site seulement s'il est majeur selon sa loi nationale. L'Acheteur s'engage à exonérer le Vendeur de toute responsabilité en cas d'achat effectué sans respecter sa loi nationale.

3. Achats via la plateforme

 

3.1. Les achats de produits sur le Site se font par émission de commande via le formulaire de commande électronique, accessible en cliquant sur "Ajouter au panier", après acceptation les CGV via une case à cocher obligatoirement.

3.2. L'Acheteur doit remplir le formulaire de commande, valider son récapitulatif de commande puis procéder au paiement du montant total dû pour compléter l’Achat. Avant de valider le récapitulatif de commande, l'Acheteur peut corriger toute erreur en suivant les instructions sur le Site.

3.3. Une fois la commande soumise, le Vendeur enverra un email de confirmation de commande à l'adresse électronique fournie par l'Acheteur. Le contrat de vente est conclu à l'émission de la confirmation de commande.

3.5. La confirmation de commande comprendra une copie des CGV applicables à la date de la commande (au format PDF), les informations sur le(s) produit(s) acheté(s) et le montant total dû.

3.6. Les commandes téléphoniques ou par e-mail ne sont pas acceptées.

3.7 Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site.

 

4. Informations sur les produits, prix et disponibilité

4.1. Les produits en vente sont décrits sur les pages du Site. Les descriptions de produits peuvent être modifiées et mises à jour périodiquement.

4.2. Tous les prix des produits sont indiqués en euros, TVA incluse. Les coûts supplémentaires seront clairement indiqués avant la soumission de la commande.

4.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Le prix facturé à l'Acheteur sera celui publié sur le Site au moment de la confirmation de commande.

4.4. Des produits à prix réduits peuvent être proposés sur le Site. Les prix de référence et les réductions seront clairement indiqués.

4.5. Les frais de livraison peuvent être fixes ou variables selon le nombre de produits et l'adresse de livraison. Les frais de livraison seront indiqués avant la soumission de la commande.

4.6. Les produits sont disponibles en quantités limitées ou sous réserve de précommande. En cas d'indisponibilité d'un produit après la soumission de la commande, le Vendeur informera l'Acheteur et n'émettra pas de confirmation de commande.

4.7. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le montant total dû sans retard injustifié, y compris les frais de livraison initialement payés par l’Acheteur pour recevoir les produits.

4.8 Les prix ne comprennent pas les éventuels droits de douane et taxes locales qui restent à la charge de l'acheteur, notamment en cas d’achat hors Union européenne et/ou dans les DOM-TOM. 

4.9 Le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cas de rupture de stock. Dans ce cas, le Vendeur remboursera le montant total dû sans retard injustifié.

5. Paiements

5.1. L'Acheteur doit effectuer le paiement du montant total dû lors de la soumission de la commande. La commande sera confirmée seulement après réception du paiement.

5.2. En cas de non-paiement ou de paiement non confirmé, la commande sera annulée.

5.3. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'à la confirmation de commande.

5.4. La facture sera envoyée à l'adresse électronique fournie par l'Acheteur et elle n'est pas jointe au colis.

 

6. Droit de rétractation

6.1. L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception des produits commandés sans avoir à fournir de justification ni à payer de pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

6.2 Pour une commande comportant plusieurs livraisons échelonnées, le délai ci-dessous court à compter de la réception du dernier produit.

6.3. Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit adresser par mail au Vendeur à l’adresse suivant : contact@pastequefamily.com le formulaire de rétractation (ci-dessous) dument complété ou une déclaration dans laquelle sa volonté de se rétracter est clairement exprimée.

6.4 Modalité de renvoi : l’Acheteur doit retourner les produits à l’adresse postale suivante :  MARZOMINI, Ludovica MARZO, 6 bis rue de Gramont, 78240, Chambourcy au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication prévue à l’article 6.3 ci-dessus et ayant comme objet sa volonté de se rétracter.

6.5 L’Acheteur sera remboursé du montant total de la commande des produits (valeur des produits et frais d’expédition) en utilisant le même moyen de paiement utilisé pour effectuer la commande initiale sauf si le Vendeur et l’Acheteur conviennent par écrit d’une solution différente.

6.6 Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans le 14 (quatorze) jours à compter de la réception effective des produits par le Vendeur. Les frais de retour des Produits renvoyés restent à la charge de l’Acheteur.

6.7 Les produits ayant été personnalisé pour l’Acheteur (comme gravure, broderie, impression textile) ne seront ni repris ni échangés.

6.8 Le Vendeur a le droit de refuser un retour si le produit a été abimé ou utilisé (notamment la présence de taches, odeurs, tissu abimé).

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

à L’attention de :

Ludovica Marzo

MARZOMINI SASU,

6 bis rue de Gramont,

78240

CHAMBOURCY

contact@pastequefamily.com

​

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous : .................

Commandé le (date de la commande) : .................

Reçu le (date de la livraison) : ...................

Nom du client : ...............

Adresse du client :...................

Signature du client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : 

 

7. Modalités de paiement

7.1. Les paiements peuvent être effectués en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, et E-carte bleue) ou PayPal.

7.2. Les données de paiement sont cryptées et transmises directement au prestataire de paiement du Vendeur. Le Vendeur n’a jamais accès à vos données de paiement (numéros et dates de carte bancaire, etc.), mais est informé du succès de la transaction afin de valider votre commande.

 

8. Expédition des produits

8.1. Les produits seront expédiés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans la confirmation de commande. Cette adresse peut différer de l’adresse de facturation.

8.2. Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur et seront indiqués avant la soumission de la commande. Plusieurs modes de livraison sont proposés en accord avec le territoire concerné entre La Poste ou Mondial Relay.

8.3. Le risque de perte ou de dommage des produits est transféré à l'Acheteur lors de la réception de la livraison à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, le bordereau de livraison du transporteur faisant foi.

8.4. En cas de non-livraison, le Vendeur contactera l'Acheteur pour organiser une nouvelle livraison.

8.5 Le délai de la livraison sera indiqué avant la Commande dans le récapitulatif avant le paiement et dans l’email la confirmant. Précisément, si la Commande a été effectuée un jour ouvré, elle sera expédiée dans les 2 jours suivants ; Si la Commande a été effectuée un samedi, une dimanche ou un jour férié, elle sera expédiée le prochain jour ouvré.

 

9. Garanties légales

9.1. Les produits vendus sur le Site sont couverts par la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés conformément à la réglementation en vigueur.

9.2. Cette garantie est réservée aux consommateurs. 

9.3 Garantie légale de conformité : le vendeur est tenu des défauts de conformité de la chose vendue au contrat dans les conditions du Code de la consommation.

 Le Vendeur délivre un bien conforme aux CGV ainsi qu'aux critères énoncés dans le Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens du Code de la consommation, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le Vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par les CGV ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le Vendeur.

Ce délai de garantie légale de conformité du Code de la consommation s'applique sans préjudice des dispositions du code civil sur la garantie des vices cachés. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

9.4 Garantie légale des vices cachés : le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

9.5 Garantie de conformité et/ou garantie des vices cachés :

- Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues au Code de la consommation ; il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ;

- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément au Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10. Loi applicable et tribunal compétent

10.1. Les présentes CGV sont régies par la loi française.

10.2. Pour toute question ou réclamation ou en ca de litige, l'Acheteur peut contacter le service client par email à contact@pastequefamily.com.

10.3 L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV qui l’opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation et en justifiant d’avoir préalablement tenté de résoudre le litige par réclamation écrite au Vendeur.

10.4. Les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence de l'Acheteur consommateur ou des tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris pour les professionnels.  

12. Protection des données personnelles

12.1. Les données personnelles de l'Acheteur sont collectées et traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies.

 

13. Force majeure

13.1 Si des Causes de Force Majeure influencent l’exécution des obligations du Vendeur et/ou du Gestionnaire en vertu des présentes Conditions Générales :

1. L’Utilisateur sera contacté dès que raisonnablement possible pour en être informé ;
2. Les obligations du Vendeur et/ou du Gestionnaire en vertu des présentes Conditions Générales seront suspendues et le délai pour l’exécution de ces obligations sera prolongé pour la durée de la Cause de Force Majeure.

13.2 Dans le cas où les Causes de Force Majeure impactent les délais de livraison du Produit, le Vendeur s’efforcera d’organiser une nouvelle date d’expédition après la résolution de cette Cause. En tout état de cause, le droit de rétractation du Consommateur reste applicable, conformément aux dispositions consultables à ce lien.13.1. En cas de force majeure, les obligations du Vendeur seront suspendues pendant la durée de l'événement.

 

14. Acceptation expresse

L'Acheteur déclare avoir lu et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande.

 

15. Droits de propriété intellectuelle

 

15.1 L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

15.2 La structuration du Site, mais également les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, applications informatiques et bases de données, qui le composent, de même que les marques et autres droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits présentés, vendus et promus sur le Site (ci-après dénommés « les Eléments protégés »), sont la propriété du Vendeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. En particulier, le terme « Pastèque Family » est déposé et enregistré à titre de marque et les Produits font l’objet de dessins et modèles.

15.3 Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Eléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

15.4 L’accès au Site et son utilisation ne valent pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Eléments protégés, lesquels restent la propriété exclusive du Vendeur.

 

Article 16 : Modification des CGV

 

16.1 Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Il mettra en ligne les CGV telles que modifiées et celles-ci s’appliqueront à toute Commande passée après cette mise en ligne.

 

Dernière mise à jour : 06/08/2024